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Nouvelle loi Bourquin adoptée au Sénat à l’unanimité

Comme indiqué dans notre article Bourquin repart à l’attaque du 14 octobre 2019, la proposition de loi de Martial Bourquin, sénateur PS du Doubs, visant à facilité le changement d’assurance de prêt a été présentée le 23 octobre au Sénat. Fait rare, c’est à l’unanimité que sa proposition de loi a été adoptée. Martial Bourquin est l’initiateur de la loi … lire la suite

Changer d'assurance de pret

Prêts packagés : méfiance !

Depuis quelque temps les banques proposent des « offres packagées ». Sous ce terme, la banque regroupe dans une offre unique tant le remboursement du capital et des intérêts, que le montant de l’assurance d’emprunt. Ce concept se rapproche de celui du modèle des locations longue durée de véhicules : vous payez un loyer et le loueur vous fait une proposition, « assurance … lire la suite

Bourquin repart à l’attaque !

Le sénateur du Doubs souhaite que la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt soit considérée comme l’échéance annuelle. Si ce nouvel amendement, dont l’examen est prévu le 23 octobre, est adopté, l’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’emprunteur de son droit à la délégation d’assurance. A défaut, l’assureur sera passible d’une amende de 1500€

5 nouvelles maladies dans la grille de référence de l’AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banquiers et des associations de malades et de consommateurs. Elle est destinée à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé. La convention comprend plusieurs dispositions destinées à faciliter l’accès à l’assurance de prêt, et … lire la suite

Droit à l’oubli pour les contrats souscrits avant 2016 !

Comme indiqué dans notre précédent article sur le droit à l’oubli l’article 10 de la loi du 21/02/2017, publiée le 22/02/2017 instituait la possibilité de résiliation annuelle des assurance de prêt pour tous les contrats souscrit à compter de la parution du décret. Elle prévoyait en outre l’extension de cette possibilité à tous les contrats déjà souscrits avant sa publication (donc … lire la suite

Droit à l’oubli

Depuis plus d’un an, on entend beaucoup parler du « droit à l’oubli », de la « grille de référence », de la convention AERAS. Les emprunteurs ont du mal à s’y retrouver. D’un côté on leur dit que certaines maladies ne sont plus à déclarer; d’un autre, on leur indique qu’il doivent déclarer leur(s) ancienne(s) pathologie(s), mais qu’elle(s) ne peuve(nt), ou font, faire l’objet … lire la suite

Banque et assurance de prêts (suite)

Extraits de l’article (source Que Choisir): « Des refus en cascade » Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes.Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution. Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés … lire la suite

Loi Hamon

La loi Hamon entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour tout contrat d’assurance concerné souscrit à compte de cette date : assurance habitation, assurance de responsabilité civile, assurances auto et moto. Pour ces assurances, il est possible de résilier à tout moment, une fois passée la première année du contrat, moyennant un préavis de 1 mois. Votre … lire la suite

L’UFC tacle les banques

Devant les sénateurs, UFC Que Choisir réclame encore plus de transparence des banques lors de la mise en place et de la vie des contrats d’assurances emprunteur. L’association dénonce les marges excessives les premières années du contrat. L’association intervient devant les sénateurs le 14 janvier 2013 dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi sur la consommation. … lire la suite

Nouvelle loi sur l’assurance de prêts

RAPPEL DES FAITS Le 19 février dernier, le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Pour rappel, ce projet prévoyait : • la remise obligatoire de la fiche standardisée, • la possibilité pour le prêteur d’émettre un avenant à l’offre de prêt initiale,si l’emprunteur demande à … lire la suite