Le 28 janvier 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), chargé de surveiller le système financier, a publié de nouvelles recommandations destinées aux établissements bancaires. Ces recommandations ne sont pas neutres pour les emprunteurs en situation de risque aggravé. L’assurance de prêt est en effet impactante dans le taux d’endettement La plus importante : prise en compte de l’assurance de … lire la suite
Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 16 mars 2020 la mise en place d’un dispositif permettant de faciliter l’octroi d’un prêt professionnel par tous les réseaux bancaires, garanti par BPI France (à hauteur de 90% de l’emprunt). Ce dispositif exceptionnel permet un accès au crédit en urgence, avec sélection bancaire réduite. Il est limité à 25% … lire la suite
Comme indiqué dans notre article Bourquin repart à l’attaque du 14 octobre 2019, la proposition de loi de Martial Bourquin, sénateur PS du Doubs, visant à facilité le changement d’assurance de prêt a été présentée le 23 octobre au Sénat. Fait rare, c’est à l’unanimité que sa proposition de loi a été adoptée. Martial Bourquin est l’initiateur de la loi … lire la suite
Depuis quelque temps les banques proposent des « offres packagées ». Sous ce terme, la banque regroupe dans une offre unique tant le remboursement du capital et des intérêts, que le montant de l’assurance d’emprunt. Ce concept se rapproche de celui du modèle des locations longue durée de véhicules : vous payez un loyer et le loueur vous fait une proposition, « assurance … lire la suite
Le sénateur du Doubs souhaite que la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt soit considérée comme l’échéance annuelle. Si ce nouvel amendement, dont l’examen est prévu le 23 octobre, est adopté, l’assureur aura l’obligation d’informer chaque année l’emprunteur de son droit à la délégation d’assurance. A défaut, l’assureur sera passible d’une amende de 1500€
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banquiers et des associations de malades et de consommateurs. Elle est destinée à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé. La convention comprend plusieurs dispositions destinées à faciliter l’accès à l’assurance de prêt, et … lire la suite
Comme indiqué dans notre précédent article sur le droit à l’oubli l’article 10 de la loi du 21/02/2017, publiée le 22/02/2017 instituait la possibilité de résiliation annuelle des assurance de prêt pour tous les contrats souscrit à compter de la parution du décret. Elle prévoyait en outre l’extension de cette possibilité à tous les contrats déjà souscrits avant sa publication (donc … lire la suite
Depuis plus d’un an, on entend beaucoup parler du « droit à l’oubli », de la « grille de référence », de la convention AERAS. Les emprunteurs ont du mal à s’y retrouver. D’un côté on leur dit que certaines maladies ne sont plus à déclarer; d’un autre, on leur indique qu’il doivent déclarer leur(s) ancienne(s) pathologie(s), mais qu’elle(s) ne peuve(nt), ou font, faire l’objet … lire la suite
Extraits de l’article (source Que Choisir): « Des refus en cascade » Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes.Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution. Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés … lire la suite