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Emeric Giron
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Edit : signez la pétition : change.org !

 

La conséquence directe de cette décision sera d'interdire l'accès au crédit certaines des personnes candidates à l’emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap.

 

Le gouvernement souhaite à compter de 2019 étendre la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) à l'ensemble des garanties des assurances de prêts.

Les contrats d'assurance de prêt sont actuellement exonérés de celle-ci sur la partie des garanties couvrant le risque décès.

Toutes les autres garanties considérées comme "annexes" à l'assurance décès (invalidité temporaire ou définitive, chômage, ...) sont actuellement soumises à cette taxe. 

Il s'agit pour l'état de compenser le manque à gagner suite au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC de 20 à 50 salariés). Ce manque à gagner est évalué à 300 millions d'euros par an.

Bercy estime que la fin de l’exonération des garanties décès des assurances sur la vie permettra une rentrée fiscale de 100 millions d'euros en année 2019, et de 500 millions d'euros par an  terme.

Le ministère évalue le surcoût, pour un emprunt de 100000 euros sur 15 ans, à environ 36€ par an. Nous n'avons pas le détail de ce calcul qui nous semble bien optimiste d'un point de vue emprunteur, qui plus est en situation de risque aggravé !

Il n'en demeure pas moins, que les emprunteurs en situation de risque aggravé se voient infligés un nouveau frein à l'accès au crédit, financier cette fois...

Ces derniers ont déjà un accès limités à l'assurance de prêt et ne peuvent parfois obtenir que les garanties décès, avec quasi systématiquement une surprime conséquente (prime d'assurance multipliée par 2 ,3, 4 voire 5 fois). 

Prenons exemple d'un assuré porteur du VIH (cas réel souscrit en 2018), avec 172000€ empruntés. Nous n'avons pu obtenir que la garantie décès, exigée par la banque, avec une surprime de 250% (soit prime de base multipliée par 3,5). Le coût de l'assurance sur la totalité du prêt est de 38472€, soit une moyenne de 2748€ par an sur 14 ans. Jusqu'alors, cet emprunteur était exonéré de la taxe.

Si cela n'avait pas été le cas, le coût total de son assurance aurait été de 41934€, soit un surcoût de 3462€... on est loin des 504€ estimés par Bercy !

D'autre part, il est statistiquement certains que beaucoup d'emprunteurs ne pourrons aller au bout de leur projet du fait de cette décision. En effet, beaucoup sont déjà en limite du taux d'usure réglementaire, l'extension de la taxe les fera basculer mécaniquement au-delà du taux d'usure...

Alors, à ce stade nous n'avons pas les détails de cette nouveauté. Peut-être le gouvernement a-t-il déjà pensé à cette problématique?

C'est pourquoi il nous semble important d'alerter sur ce risque.

Nous demandons au gouvernement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin d'exclure du champs d'application de cette réforme les emprunteurs en situation de risque aggravé.

 

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banquiers et des associations de malades et de consommateurs. Elle est destinée à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé.

La convention comprend plusieurs dispositions destinées à faciliter l’accès à l’assurance de prêt, et notamment l’élaboration d’une liste de pathologies qui, dans certaines conditions, ne peuvent faire l’objet d’exclusion ou de surprime, ou bien limiter celles-ci. Pour en savoir plus, lire notre article « Droit à l’oubli ».

Le 16 juillet 2018, l’AERAS a publié la dernière grille de référence déterminant les conditions d’accès à une assurance emprunteur pour certaines pathologies.

Comme promis lors de son élaboration, la liste des pathologies faisant l’objet d’un accès simplifié à l’assurance de prêts s’élargie :

Au mois de juillet les pathologies suivantes entrent dans la grille :

- Le cancer du rein, partie 1 de la grille (sans surprime ni exclusion)

- Le cancer de la prostate, partie 2 (tarif normal, mais exclusion des garanties ITT)

- La leucémie, partie 1 ou 2 en fonction du type

- La mucoviscidose, partie 2 (décès seul avec surprime plafonnée à 400%)

- L’hépatite C, partie 1 (sans surprime ni exclusion)

Vous pouvez consulter les détails des conditions pour ces pathologies ainsi que les autres concernées par cet accord sur le document officiel de l’AERAS (lien vers le site officiel de l’AERAS).

Attention ! comme pour toute pathologie incluse dans la grille de référence, il faut que les pathologies entrent dans un cadre bien précis pour pouvoir bénéficier d’un accès facilité à l’assurance de prêt (classement/grade de la tumeur, temps écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, …).

Pour rappel, même si la convention AERAS représente une immense avancée, beaucoup d’emprunteur ne peuvent en bénéficier car ils ne répondent pas aux critères retenus…

Depuis le 1er janvier 2013 la société de courtage DU CHAUMAT est intégrée à ETHICA

Représentée par Bertrand de Couëssin, le cabinet est spécialisée dans l'assurance de personnes avec une branche spécifique dans l'assurance de prêts en risques aggravé.

La loi Hamon entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour tout contrat d'assurance concerné souscrit à compte de cette date : assurance habitation, assurance de responsabilité civile, assurances auto et moto. 

Pour ces assurances, il est possible de résilier à tout moment, une fois passée la première année du contrat, moyennant un préavis de 1 mois. Votre nouvel assureur se chargeant des modalités de résiliation (un peu comme dans la téléphonie mobile). 

Lors de la souscription d’un emprunt, qui ne s’est jamais senti obligé de prendre l’assurance proposée par sa banque ? 

Vous souhaitez acheter une nouvelle maison et pour cela vous avez besoin d’emprunter. Tout naturellement, vous vous rapprochez au minimum de votre banque, et dans le meilleur des cas vous contactez d’autres organismes financiers, histoire d’avoir une petite idée des taux pratiqués.


RAPPEL DES FAITS

Le 19 février dernier, le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été voté en première lecture par l'Assemblée Nationale. Pour rappel, ce projet prévoyait :

la remise obligatoire de la fiche standardisée,
• la possibilité pour le prêteur d'émettre un avenant à l'offre de prêt initiale,
si l'emprunteur demande à souscrire un contrat d'assurance en délégation,
• l'obligation pour le prêteur de manifester son refus du contrat d'assurance en délégation, dans un délai maximum de 8 jours,
la mise en place d'un Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA),
• la possibilité pour l'emprunteur de proposer un autre contrat d'assurance jusqu'à la signature de l'offre de prêt.

Devant les sénateurs, UFC Que Choisir réclame encore plus de transparence des banques lors de la mise en place et de la vie des contrats d'assurances emprunteur. L'association dénonce les marges excessives les premières années du contrat. 

L'association intervient devant les sénateurs le 14 janvier 2013 dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi sur la consommation.

Extraits de l'article (source Que Choisir):

"Des refus en cascade"

Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes.Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution.