Droit à l’oubli pour les contrats souscrits avant 2016 !

Droit à l’oubli pour les contrats souscrits avant 2016 !

Comme indiqué dans notre précédent article sur le droit à l’oubli l’article 10 de la loi du 21/02/2017, publiée le 22/02/2017 instituait la possibilité de résiliation annuelle des assurance de prêt pour tous les contrats souscrit à compter de la parution du décret.

Elle prévoyait en outre l’extension de cette possibilité à tous les contrats déjà souscrits avant sa publication (donc rétroactivité de la loi), et de à compter du 1er janvier 2016.

C’était sans compter sur la résistance des banques. Celles-ci, voulant protéger une source de profit très confortable (environ 50% des primes d’assurances leur étaient versées en commission), avait déposé en décembre 2017 un recours auprès du conseil constitutionnel demandant l’invalidation de cette disposition.

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision lundi 12 janvier 2018 : il valide l’amendement Bourquin.

Dès lors, tous les emprunteurs ayant souscrit un emprunt, et ce à quelque époque que ce soit, peuvent résilier à l’échéance annuel leur assurance de prêt. Il faut bien entendu pour cela qu’il ait trouvé une autre assurance, comportant les garanties exigées par la banque. Attention, cette résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance de prêt. Cette échéance est la plupart du temps concordante avec le mois de mise en place du prêt.

Cette disposition, si elle apporte une opportunité à tous les emprunteurs, est particulièrement intéressante pour ceux ayant fait l’objet de surprime ou d’exclusion.

Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à nous demander conseil.

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