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ETHICA
11, la Ville Allée
35630 Hédé-Bazouges
www.ethica.fr

Dénomination sociale : SARL ETHICA
S.A.R.L au capital de 80 000 euros
SIRET N°411 678 931 – RCS RENNES- N° DE GESTION 2006 B 01746- CODE APE 6622
ORIAS 07 008 042 – Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle LLOYD’S France SAS n°B0879C001061300/8740384 –

Déclaration CNIL : 2030536

Fiche légale d’information

(L520-1 du Code des Assurances) – Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art.1 JO du 16.12.2005 Conformément aux obligations légales inhérentes à la profession réglementée d’intermédiaire en assurances, vous trouverez sur cette fiche légale, les informations essentielles relatives à notre cabinet.

Statut légal et autorités de tutelle activité d’intermédiaire en assurance

ETHICA est inscrit au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), en tant que Courtier d’assurance, sous le numéro 07 080 042 contrôlable sur le site www.orias.fr . Au titre de cette activité,ETHICA est soumis à l’autorité de tutelle de l’ACPR dont  l’adresse est: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09 et le site Internet www.acpr.banque-france.fr. Comme la réglementation le lui impose,ETHICA dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de son intermédiation en assurance, conformément aux articles L 512-6, R 512-14 et A 512-4 du Code des Assurances.

Cette garantie est contrôlée chaque année par l’ORIAS. Service interne de réclamation : ETHICA – Service réclamation – 11, la Ville Allée, , 35630, Hédé-Bazouges, ou en cliquant ici.

Rapport avec nos fournisseurs, partenaires et compagnies d’assurance :

Aucun ne représente au moins 30 % de notre chiffre d’affaires. Aucun ne détient des parts du capital du cabinet. Aucun ne détient des droits de vote sur le cabinet. Il n’existe aucun lien d’exclusivité avec nos fournisseurs.

Ethica travaille avec un nombre restreint de fournisseurs, mais sans obligation contractuelle ; nous tenons à votre disposition la liste complète de nos partenaires.

Liste de nos principaux fournisseurs, partenaires et compagnies d’assurance:

AXA, MMA, SWISS LIFE, APRIL ASSURANCES, ALBINGIA, AFI ESCA, ALPTIS ASSURANCES, AIG, SURAVENIR,…

Expérience des dirigeants dans la profession et maintien des connaissances :

Les dirigeants ont chacun plus de 10 ans d’expérience dans la profession. L’ensemble des gérants et salariés du cabinet bénéficient de formation et de maintien des connaissances au moins une fois par an.

Mode de facturation et rémunération

Pour ses actes d’intermédiation en assurances, ETHICA perçoit des commissions de la part de compagnies d’assurances avec lesquelles ETHICA a signé un protocole de distribution. Le détail de cette rémunération par commissions en tant qu’intermédiaire peut être obtenu par le client en s’adressant aux compagnies qui nous autorisent la commercialisation de ses produits.

Ethica ne facture aucun frais. Cependant, en cas d’acceptation formelle par l’emprunteur (bon pour accord) d’une proposition émise par Ethica, tout désistement du client entraînera la facturation forfaitaire de 150€ pour frais de recherche. Cette disposition est sans effet si le désistement est dû à l’abandon du projet d’emprunt.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à ETHICA . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Gérants : Bertrand de Couëssin et Emeric Giron
Directeur de la publication : Emeric Giron
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