Convention AERAS

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Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

La convention Aeras st une convention entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’Assurance. Elle est destinée à faciliter l’accès à l’assurance de prêt aux personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.

L’AERAS considère que l’intérêt de l’emprunteur est tout d’abord de faire jouer la concurrence.

« L’assurance emprunteur n’est pas un produit standard. De plus, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé et ils pratiquent des tarifs différents. Vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence, pour avoir le meilleur choix possible en termes de garanties et de prix. Si le contrat d’assurance proposé par la (votre) banque ne vous convient pas, vous pouvez en rechercher un autre directement auprès d’un assureur ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurances. La banque accepte un autre contrat d’assurance, appelé délégation d’assurance, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose. Les conditions d’emprunt sont les mêmes, quelle que soit la solution d’assurance retenue. » Source Aeras

La convention Aeras prévoit qu’une demande d’assurance de crédit soit examinée par l’intermédiaire de 3 niveaux successifs.

Convention Aeras niveau 1

Le niveau 1 de la convention Aeras est la première étape de la demande de tarification d’assurance. En cas d’antécédents médicaux, le dossier passe alors en niveau 2, toujours au sein de la même compagnie d’assurance (ou de son réassureur).

Convention Aeras niveau 2

Au niveau 2, des informations complémentaires sont demandées à l’emprunteur, généralement sous forme de questionnaires médicaux spécifiques à la pathologie concernée. Si l’assurance est refusée à l’emprunteur, le dossier peut alors passer en niveau 3.

Convention Aeras niveau 3

Au niveau 3 de l’Aeras, le dossier va être présenté à un ensemble de réassureurs qui pourront avoir une analyse différente du dossier.

Qui est concerné par la convention Aeras ?

La convention Aeras concerne les particuliers et les professionnels dès lors que leur état de santé ou leurs antécédents médicaux présentent pour l’assureur un risque aggravé.

Les risques aggravés sont principalement liés à votre état de santé présent ou passé, à votre âge, à votre profession, au montant du capital emprunté, et à la situation professionnelle de l’emprunteur.

Pour quel type de prêt ?

  • Prêts à la consommation, sous conditions (plafond de 17000€, d’une durée de 4 ans au plus, pour un emprunteur âgé de 50 ans maximum).
  • Prêts immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 320000€. L’emprunteur ne doit pas dépasser 70 ans à la date prévue de fin du prêt.

Quelle aide propose l’Aeras ?

Sous certaines conditions de revenus, un écrêtement est appliqué à la prime d’assurance appelé « limitation des majorations du tarif ».

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

  • 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Il s’agit allors d’appliquer un calcul complexe détaillé dans ce document officiel

Pour plus d’information sur le dispositif Aeras, rendez-vous sur leur site internet.

Télécharger la convention Aeras