RAPPEL DES FAITS
Le 19 février dernier, le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Pour rappel, ce projet prévoyait :
• la remise obligatoire de la fiche standardisée,
• la possibilité pour le prêteur d’émettre un avenant à l’offre de prêt initiale,
si l’emprunteur demande à souscrire un contrat d’assurance en délégation,
• l’obligation pour le prêteur de manifester son refus du contrat d’assurance en délégation, dans un délai maximum de 8 jours,
• la mise en place d’un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA),
• la possibilité pour l’emprunteur de proposer un autre contrat d’assurance jusqu’à la signature de l’offre de prêt.
Ce projet, amendé puis adopté par l’Assemblée Nationale, a été confié au Sénat qui, après l’avoir amendé à son tour, l’a adopté le 22 mars dernier. La question des contrats emprunteurs a encore été l’occasion de nombreux débats et de modifications vis-à-vis de la version initiale : l’objectif étant toujours de renforcer davantage la protection du consommateur.
Quels changements sont appliqués au volet « Assurance Emprunteur ? »
Les nouvelles dispositions ajoutées à la loi sont les suivantes :
• Obligation de remise simultanée de la fiche standardisée d’information et de la notice d’information relative à l’assurance de prêt par l’organisme prêteur, ou dans le cas d’une assurance en délégation, par l’intermédiaire d’assurance ou l’assureur
• Clarification des délais applicables à l’établissement prêteur dans le cas d’une délégation d’assurance :celui-ci a 8 jours pour accepter ou refuser la substitution d’assurance, et 6 jours pour modifier son offre en cas d’acceptation.
• Prolongation de 30 à 120 jours du délai de suspension des garanties (article L 113-3 du Code des assurances) en cas de défaut de paiement des primes lorsqu’une procédure de surendettement est initiée.
Il est également défendu à l’assureur de résilier le contrat entre la date de recevabilité du dossier de surendettement et la mise en place des mesures de traitement.
EN RÉSUMÉ
Les conclusions et ajustements apportés par le Sénat nous permettent aujourd’hui d’avoir une vision plus claire des mesures qui seront appliquées sur le marché de l’assurance emprunteur, suite à la mise en application de la loi. Concrètement, on note peu de changements profonds de la loi Lagarde, mais un encadrement renforcé du processus de présentation et d’acceptation de la souscription de contrats d’assurance alternatifs.
Nous pouvons donc à juste titre espérer que cette loi favorisera la délégation d’assurance même s’il faudra certainement accompagner les clients de près pour s’assurer que le cadre de la loi est bien appliqué.
À ce jour, la date de l’adoption du texte n’est pas encore connue.