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Terme Définition
Note de couverture

Système permettant la prise de garantie(s) avant l’établissement du contrat définitif

Nullité du contrat

Celle-ci peut être prononcée par l’assureur en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle de l’assuré. Auquel cas le contrat est réputé inexistant. Les sommes perçues au titre du contrat restent acquises à l'assureur.