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Terme Définition
Expert

En cas de survenance d’un sinistre, ce sont des médecins ou spécialistes en charge de l’étude du dossier d’indemnisation. Ils ont pour mission de vérifier que les conditions de la survenance du sinistre correspondent bien aux conditions de l'assurance et aux déclarations de l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance.

Fait générateur

Événement à l’origine d’un sinistre susceptible d’entraîner l’indemnisation de l’assuré.

Fiche standardisée

Document devant être remis obligatoirement par les compagnies permettant la comparaison de différentes offres

Forfaitaire

Méthode d’indemnisation au forfait. Le montant de celui-ci est connu dès l’origine du contrat. Par opposition au principe « Indemnitaire » qui indemnise en fonction d’une perte de ressource prouvée.

Formalités médicales

Questionnaires et documents médicaux permettant aux compagnies d’évaluer le risque santé d’un assuré.

Franchise

Délai en jour ou en mois indiqué aux conditions particulières avant le début d’indemnisation en cas de sinistre.

Garantie

Disposition du contrat prévoyant le versement d’une indemnité lors de la survenance d’un sinistre précis.

Hospitalisation

Séjour en établissement de soins agréé pour une période minimum de 24 heures ou comprenant une nuit. Certaines compagnies élargissent la définition aux séjours ambulatoires (moins de 24 heures).

Incapacité

Impossibilité temporaire ou définitive pour un assuré d’exercer son activité suite à une maladie ou un accident

Indemnitaire

Indemnisation en cas de survenance d’un sinistre sur la base de la perte de revenus réellement constatée, contrairement à l’indemnisation forfaitaire.

Indemnités

Suite à un sinistre garanti, sommes perçues en indemnisation par l’assuré.

IPT

Invalidité Permanente Totale. Situation qui ne permet plus à l’assuré d’exercer une activité rémunératrice. La plupart des compagnies se réfèrent à un taux d’invalidité supérieur à 66%.

Irrévocabilité des garanties

Si le contrat le prévoit l’assureur s’engage à ne pas revoir les conditions des garanties en fonction de l’évolution de la situation personnelle et/ou professionnelle de l’assuré.

ITT

Incapacité Temporaire de Travail. Incapacité limitée dans le temps pour l’assuré d’exercer son activité professionnelle.

Lagarde (Loi)

Loi du 2 septembre 2010 imposant aux organismes prêteur la liberté de choix des assurances de prêt.