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Terme Définition
Mise en demeure

Courrier envoyé par l’assureur en recommandé lorsque l’assuré ne paye pas une prime de son contrat. Le non-paiement des primes d’assurance est une clause de résiliation du contrat.

Note de couverture

Système permettant la prise de garantie(s) avant l’établissement du contrat définitif

Nullité du contrat

Celle-ci peut être prononcée par l’assureur en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle de l’assuré. Auquel cas le contrat est réputé inexistant. Les sommes perçues au titre du contrat restent acquises à l'assureur.

PASS

Il s'agit du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. C'est un indice servant pouvant servir de référence pour une indemnisation. Il évolue chaque année et permet de garantir une équivalence dans le temps notamment pour des prestation qui y font référence. Le plus souvent il est utilisé dans sa version mensuelle PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui est de 3218 en 2016.

Période d'indemnisation

Durée prévue au contrat d’assurance pendant laquelle l’assureur se substitue à l’emprunteur pour honorer ses échéances de prêt.

Préavis de résiliation

Délai prévu au contrat permettant à l’assuré de résilier son assurance à l’échéance annuelle. Par exemple, un préavis de 2 mois signifie que l’assuré ne peut résilier son assurance dans les deux mois précédant l’échéance annuelle.

Prescription

Délai courant après la survenue d’un sinistre et au-delà duquel les garanties ne sont plus applicables si le sinistre n’a pas été déclaré à l’assureur.

Prime (cotisation)

C’est le montant à régler par le client à son assureur en échange des garanties qu'il lui accorde.

PTIA

La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est un état d’invalidité à 100%. À ne pas confondre avec l’IPT (Invalidité Permanente Totale supérieur à 66%). Si l’assuré est en PTIA, cela signifie qu’il n’est plus capable non seulement d’exercer une activité professionnelle, mais qu’il a en outre besoin de l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

Questionnaire de santé

C’est une formalité médicale de base permettant à l’assureur d’évaluer le risque. Le questionnaire de santé peut-être, à la demande de l’assureur, complété par un ou plusieurs questionnaire(s) médical(aux) spécifiquement lié(s) à une pathologie.

Questionnaire médical

Questionnaire rempli par l'assuré et/ou le médecin venant compléter un questionnaire de santé.

Quotité

Partie en pourcentage de l’emprunt que l’assuré (et/ou sa banque souhaite) voir garantie par une assurance. Par exemple si dans un couple, chacun est assuré à 50%, en cas de sinistre garanti pour l’un des deux, l’assureur prendra 50% de l’échéance en charge.

Risque aggravé

Voir notre FAQ

Sinistre

Événement prévu au contrat (arrêt de travail, décès…) à l’origine de la mise en application des garanties prévues au contrat.

Souscripteur

Personne qui souscrit le contrat d’assurance pour lui-même ou pour une tierce personne. Le souscripteur peut également être une personne morale. Exemple : l’entreprise souscrit une assurance emprunteur couvrant un emprunt qu’elle réalise en cas de défaillance du chef d’entreprise.