Nouvelle loi Bourquin adoptée au Sénat à l’unanimité

Nouvelle loi Bourquin adoptée au Sénat à l’unanimité

Comme indiqué dans notre article Bourquin repart à l’attaque du 14 octobre 2019, la proposition de loi de Martial Bourquin, sénateur PS du Doubs, visant à facilité le changement d’assurance de prêt a été présentée le 23 octobre au Sénat. Fait rare, c’est à l’unanimité que sa proposition de loi a été adoptée.

Martial Bourquin est l’initiateur de la loi éponyme en vigueur depuis 2018. Cette loi permet de résilier son assurance emprunteur chaque année, et donc de changer d’assureur. Cependant, force est de constater que malgré cette avancée, l’assuré a encore peu accès aux possibilités de changements.  L’expérience montre qu’il faut aller plus loin dans l’arsenal législatif permettant à l’emprunteur une véritable possibilité de libre choix.

Le sénateur a identifié plusieurs freins rendant difficile pour l’emprunteur le changement d’assurance d’assurance :

Tout d’abord l’échéance. Pour l’emprunteur, la date d’échéance annuelle permettant de changer d’assurance de prêt n’était pas claire. La nouvelle loi propose une date unique de résiliation : la date anniversaire du contrat (date de signature de l’offre de prêt).

Ensuite, l’obligation pour les banques ou assureur d’informer les assurés annuellement de leur droit au changement et à la délégation d’assurance.

Enfin, l’instauration d’une sanction administrative visant les banques ou assureurs qui ne respectent pas cette dispositions. Dès lors une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ par infraction constatée est proposée. 

Si cette loi est adoptée à l’assemblée nationale, elle s’appliquera à tous les contrats d’assurances de prêt en cours. Il y a donc rétroactivité.

C’est une véritable avancée pour les droits des emprunteurs en général, et notamment pour ceux en situation de risque aggravé. En effet, c’est une nouvelle possibilité donnée à ces assurés de pouvoir renégocier annuellement les éventuelles exclusions et surprimes de leur contrat d’assurance.

 

 

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